Article R611-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Chaque année , lors de sa première réunion, le le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours gracieux pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de la caisse.
Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.