Article R652-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R652-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le tiers détenteur et le débiteur peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance d'injonction mentionnée à l'article R. 652-7 leur a été notifiée, contester cette ordonnance par simple requête déposée contre récépissé au secrétariat du tribunal ou adressée à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.