Article R652-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R652-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'ordonnance portant injonction est notifiée dans un délai de huit jours par le secrétariat du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° A l'organisme créancier ;
2° Au débiteur ;
3° Au tiers qui détient les fonds pour le compte du débiteur.
Lorsque la lettre recommandée n'a pu être remise au débiteur ou au tiers, le secrétariat du tribunal invite l'organisme créancier à procéder par voie de signification.
A défaut de contestation dans le délai de quinze jours de sa notification ou de sa signification, l'ordonnance est exécutoire.