Article R652-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R652-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section 4. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.