Article R652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, l'organisme créancier informe le débiteur de l'opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre recommandée contient :
1. Une copie de la lettre adressée au tiers détenteur ;
2. L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite.