Article R651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La procédure fixée aux articles R. 612-9 à R. 612-12 est applicable au recouvrement de la contribution de solidarité ainsi au'aux pénalités et majorations de retard.