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Article R651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La procédure fixée aux articles R. 612-9 à R. 612-12 est applicable au recouvrement de la contribution de solidarité ainsi au'aux pénalités et majorations de retard.