Article R651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pourl'application du dernier alinéa de l'article L. 651-10 sont considérées comme personnes à charge les personnes mentionnées aux articles L. 615-10 et L. 615-11. Il en est tenu compte pour la totalité de la période de recouvrement lorsqu'elles ont été à charge pendant une durée quelconque au cours de cette période.