Article R644-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R644-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires vaut décision de rejet.