Article R643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de constatation.