Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2004
au
05/03/2023
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2004
au
05/03/2023
(Code de la sécurité sociale)
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.