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Article R642-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2004
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R642-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2004
(Code de la sécurité sociale)
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 642-2 est fixé à soixante-cinq ans.