Article R641-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2004 (Code de la sécurité sociale)

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles, les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.