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Article R641-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R641-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2004 (Code de la sécurité sociale)

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation autonome des professions libérales, les modèles de statuts de la caisse nationale et des sections professionnelles.