Article R641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application du chapitre II du titre V du livre Ier du présent code, l'autorité compétente à l'égard de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'autorité compétente à l'égard des sections professionnelles est le préfet de région.