Article R641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort.