Article R641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant territorial peut suspendre le directeur de ses fonctions, avec ou sans traitement, pour une durée de quinze jours. Le conseil d'administration est immédiatement convoqué.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'agent comptable. En ce cas, le ministre chargé du budget possède le même pouvoir que le ministre chargé de la sécurité sociale.