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Article R641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2004 (Code de la sécurité sociale)

Le conseil d'administration de la caisse nationale des professions libérales est chargé de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'organisation autonome des professions libérales.