Article R634-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R634-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.