Article R633-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R633-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour de l'élection.
L'envoi fait par lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.