Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R633-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
28/01/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R633-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
28/01/2006
(Code de la sécurité sociale)
Sont seuls éligibles dans un secteur électoral les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce secteur.