Article R633-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R633-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les statuts types prévus au troisième alinéa de l'article L. 633-8 sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale et, selon le cas, le ministre chargé de l'artisanat ou le ministre chargé du commerce.
L'approbation, prévue au même article, des statuts des caisses et de leurs modifications, est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.