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Article R633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le conseil d'administration de la caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de l'organisme .

Il a notamment pour rôle :

1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse nationale ; l'approbation prévue par l'article L. 633-8 est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale et, selon le cas, le ministre chargé de l'artisanat ou celui chargé du commerce ;

2°) de voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action sociale ;

3°) d'arrêter les comptes annuels ;

4°) de nommer le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et, sur la proposition du directeur, les titulaires des autres emplois de direction dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel prévu à l'article R. 123-48.

Il peut former en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il est tenu de former une commission de contrôle des opérations comptables.