Article R632-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R632-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les membres de l'inspection générale du ministère chargé de l'industrie et du commerce sont habilités à procéder à toutes enquêtes auprès des caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et de la caisse nationale.