Articles

Article R632-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R632-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour de l'élection. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.