Articles

Article R631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer au ministre chargé de la sécurité sociale les mesures prévues aux articles L. 281-2 et L. 281-3, ainsi que le retrait d'agrément d'un agent de direction ou de l'agent comptable d'une caisse de base ou d'une union de caisses.