Article R623-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R623-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le préfet de région peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse ou une section professionnelle n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée.