Article R622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et éventuellement des autres ministres intéressés, peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes.