Article R613-62 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R613-62 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint sont invités à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale, de la commission de recours amiable et de la commission d'action sanitaire et sociale. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation.