Article R613-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R613-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les frais de vaccination obligatoire mentionnés au 9° du premier alinéa de l'article L. 613-14 sont remboursés lorsqu'ils sont dispensés aux enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours, ainsi qu'aux enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunératrice.