Article R613-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R613-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application de l'article L. 162-35, les organismes conventionnés sont tenus de signaler à la caisse de base les dépassements d'honoraires qu'ils constatent.