Articles

Article R613-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R613-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Conformément à l'article L. 613-12, les tarifs des honoraires, y compris les frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les assurés sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 162-5 à L. 162-11 et par les textes réglementaires pris pour leur application.