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Article R613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/01/2006
au
30/03/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/01/2006
au
30/03/2006
(Code de la sécurité sociale)
L'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime.