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Article R615-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R615-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le médecin conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service de contrôle médical au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse mutuelle régionale, est ensuite adressé à la caisse nationale, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au ministre chargé de la sécurité sociale.