Article R613-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives :
1°) aux prestations de base de l'assurance maladie-maternité ;
2°) aux prestations de l'assurance volontaire ;
3°) aux prestations supplémentaires ;
4°) à la gestion administrative ;
5°) à l'action sanitaire et sociale ;
6°) à la médecine préventive.