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Article R613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
28/01/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
28/01/2006
(Code de la sécurité sociale)
Le résultat du fonds national est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale.