Article R613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités d'application des articles R. 613-2 à R. 613-7.