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Article R612-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
07/02/1992
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R612-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
07/02/1992
(Code de la sécurité sociale)
La procédure sommaire prévue aux articles R. 133-1 et R. 133-2 n'est pas applicable au recouvrement des cotisations.