Article R612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 612-7, les règles fixées à la présente section et à la section 4 du présent chapitre sont applicables aux cotisations supplémentaires.