Article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 612-13 sont dues à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.