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Article R612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La personne qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement a droit, s'il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance pour la période restant à courir à compter du jour où elle cesse de remplir les conditions d'affiliation au régime .