Article R611-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur place des caisses mutuelles régionales.
Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor.