Article R611-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions de l'article L. 151-1 et du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.