Article R611-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi.