Article R611-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La section mutuelle autonome est autorisée à substituer en tout ou partie à la gestion directe d'un fonds d'action sanitaire et sociale le versement d'une contribution financière à un autre organisme de sécurité sociale avec lequel elle passe convention à cet effet.
Cette convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.