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Article R611-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R611-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les conventions qui pourraient être passées par la section mutuelle autonome pour recourir aux services administratifs d'un autre organisme de sécurité sociale et confier, le cas échéant, les fonctions de directeur et d'agent comptable à des agents de cet organisme sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports.