Article R611-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque l'habilitation d'un organisme cesse d'avoir effet ou est retirée, les conventions passées par la caisse de base avec cet organisme sont résiliées de plein droit, sans que cette résiliation puisse ouvrir à l'organisme un droit à indemnité.