Article R611-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les commissions d'organisation électorale et les commissions de recensement compétentes pour la caisse mutuelle provinciale des professions libérales et pour la section mutuelle autonome de la batellerie ont leur siège à Paris.
Les attributions conférées au préfet de région ou de département par les articles R. 611-55 et suivants sont exercées en ce qui les concerne par le préfet de la région d'Ile-de-France.