Article R611-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes qui relèvent des branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2 sont affiliées par la caisse de base dans la circonscription de laquelle est située leur résidence principale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des activités des assurés ou par leur résidence hors de France.