Article R611-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et civiques, et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 modifiée.