Article R611-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel.
En ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les élections ont lieu par groupe professionnel pour chacun de ces départements.
Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au présent chapitre (annexe 5).